Presses universitaires d´Aix-Marseille

  • Docteur en droit, Amadou Yaya SARR, est actuelle­ment chef du Département des Ressources Humaines du Port Autonome de Dakar et Enseignant Vacataire à l'Université Cheikh Anta DIOP de Dakar. Pourtant rien ne lui laissait présager un tel parcours. En effet, Monsieur SARR, ...

  • Dans sa thèse de doctorat, Mlle Karine Le Couviour s'attache à démontrer ces imperfections, dont on sait cependant qu'elles sont le fruit d'une espèce de consensus international des États membres de l'Organisation Maritime Internationale. Pour elle, ...

  • À l´instar de l´État, société politique par excellence, les sociétés anonymes sont, en droit français comme dans le droit des pays de l´O.H.A.D.A., régies par des principes démocratiques. Ceux-ci postulent une séparation, ainsi qu´une spécialisation et une hiérarchisation des organes sociaux, lesquels organes sont autant de pouvoirs. Ainsi, la souveraine assemblée des actionnaires est en charge de l´ultime contrôle de la gestion des affaires sociales qui, elle, incombe aux dirigeants sociaux. Afin de rendre effectif ce contrôle, le droit français et, à sa suite, le droit africain qu´il a fortement inspiré, se caractérise par un mouvement de renforcement du droit d´information des actionnaires. Ce mouvement se traduit par une diversification des procédés d´information et par une extension du domaine de l´information. Subséquemment au renforcement du droit d´être informé qu´ont les actionnaires, il s´observe dans les deux droits l´affirmation du droit pour les concernés de bénéficier d´une information efficace ; affirmation qui se fait par le biais d´un renforcement du contrôle légal des comptes et de l´octroi aux actionnaires de la possibilité d´exercer des recours auprès de certaines autorités. En France comme dans le périmètre O.H.A.D.A., ces deux dynamiques font que l´information dont bénéficient les actionnaires est une des sources du contre-pouvoir que ces derniers peuvent constituer face aux mandataires sociaux.

  • On doit avant toute chose porter notre attention sur l´intérêt qu´il y a à découvrir au fil des pages de la correspondance publique et privée de Pline le Jeune des indications utiles n´apparaissant pas à première vue mais notre auteur appartient à une école de pensée, philosophique et de droit : la schola cassiana. On s´attachera donc à donner un sens à différents témoignages que l´on rapprochera généralement à ceux de ses contemporains. Il va de soi que les propos de Pline, pris dans un contexte qui la plupart du temps est littéraire, doivent être éclairés par l´esprit des hommes de loi du temps, plus rhéteurs et orateurs que juristes. Ceci explique pourquoi F. Schulz déclare que Pline parfois ignore l´état du droit et que cela, nous le constaterons nous même plus avant, résulte de son propre aveu dans le sein de sa Correspondance qu´il n´est pas un spécialiste : egli non era giurisconsulto... Il ne demeure pas moins vrai que les affirmations et les assertions de Pline sont utiles pour comprendre la mentalité de son temps, l´évolution des institutions, la présence voire l´expression de la puissance « occupante » dans les pays de langue grecque de l´Empire. C´est ainsi que le Livre X, constitue une sorte de recueil des lettres qu´il adresse et reçoit en retour de son empereur. Toute une science administrative apparaît en quelque sorte en arrière plan. Mais Pline nous surprend encore de par son Panégyrique destiné à Trajan lors de son premier consulat. Là encore, on devine les traits d´une administration nouvelle et d´une philosophie du gouvernement romain, éclairé, pondéré, fédérateur des provinces et respectueux des populations. Pour toutes ces raisons il nous a paru digne d´intérêt de visiter à nouveau l´oeuvre littéraire qui recèle fréquemment de précieuses indications juridiques fournies certes, incidemment, par Pline le Jeune.

  • Paradoxe du Grand siècle en Europe, alors que l'Angleterre connaît deux révolutions, la France comme la Prusse, l'Autriche ou la Russie, voit le renforcement des prérogatives du prince. Mais à la différence du royaume prussien, dans le royaume de France, la victoire de l'absolutisme est loin d'être univoque. Sa « naissance dramatique » témoigne qu'il s'agit d'abord d'une doctrine de la crise de l'État forgée en réaction aux troubles internes consécutifs aux guerres de religion et à la Fronde. Elle triomphe un temps à partir du début du gouvernement personnel de Louis IV. Mais, loin d'avoir été admis sans réserve par les hommes de l'ancienne France, le modèle Louis quatorzien de la monarchie absolue est contesté dès la fin de règne du grand roi. De fait, à partir de ce moment, la contestation politique, longtemps bâillonnée, reprend de la vigueur. La conjoncture historique s'y prête. En effet, la possible accession du Duc de Bourgogne au trône représente un bref espoir pour la noblesse de secouer le joug d'un Louis XIV vieillissant. Le traité d'Utrecht, l'affaire des princes légitimés, la régence, situation de précarité constitutionnelle, sont autant d'occasions qui traduisent l'affaiblissement du principe de la continuité monarchique et donc de l'État. La vieille « querelle du bonnet », qui oppose les noblesses de robe et d'épée, remet en question l'unité de l'aristocratie ainsi que son rôle dans le royaume. La réflexion politique hostile à l'absolutisme va se remettre à fleurir. S'engage alors un débat qui marque véritablement dans l'idéologie l'un des temps forts de la « cassure entre les droits du roi et ceux de la nation ». De fait, le modèle idéologique de l'union entre le monarque et les gouvernés est mis en cause. L'image officielle de la monarchie se trouve alors contestée. Aussi, à partir de là, nombre de penseurs du xviiie siècle s'interrogent sur la nature de la monarchie française. Cette interrogation est à n'en pas douter l'un des signes de la crise de la conscience européenne en France. En effet, la remise en cause de l'origine historique de la monarchie témoigne bien de cette crise idéologique, caractérisée par un passage de l'esprit classique, assis sur l'ordre et la stabilité, à une soif du mouvement. Parmi les contestataires de la monarchie française, artisans de la crise de la conscience européenne, il y a « ceux qui pactisent en les minant, avec les institutions politiques et sociales (...) véritables "aristocrates" des révolutions ». Ce dernier qualificatif par trop littéraire pour être scientifiquement opératoire n'en reflète pas moins l'esprit d'Henri de Boulainvilliers, Comte de Saint-Saire, Sire de Léon, Seigneur de Nesle en Bray, de Beaubec la Ville et du Mesnil Mauger.

  • Constatant qu'aucune étude n'opposait les notions de fait du créancier et de faute de la victime, M. Le Magueresse eut l'ambition de confronter la responsabilité délictuelle et la défaillance contractuelle à cet égard. L'observation de départ est que le fait du créancier et la faute de la victime sont fréquemment confondues en jurisprudence, tant dans le domaine de la garantie contre les vices cachés que dans celui de l'obligation de sécurité et de l'acceptation des risques, ou encore au sein des contentieux de la résolution et de l'exception d'inexécution. Le but de sa démarche fut de démontrer que, bien qu'amalgamés en jurisprudence et en doctrine, ces mécanismes exonératoires signalent des spécificités propres à leur domaine. La notion de victime fautive ne doit être utilisée que dans le domaine délictuel, puisqu'à ses yeux le terme de victime présuppose un dommage corporel. La notion de fait du créancier, à l'instar de la faute de la victime, n'est véritablement adaptée qu'au régime de la défaillance contractuelle. Pour lui, cette expression ne doit être employée que lorsque le créancier d'une obligation contractuelle inexécutée a contribué, par son fait ou par sa faute, à l'inexécution ou à la mauvaise exécution de l'obligation de son débiteur...

  • « Aide-toi, le ciel t´aidera ». Telle pourrait être, outre-Manche et outre-Atlantique, la devise de la victime. Propriétaire d´un terrain pollué ou piéton accidentellement renversé, elle ne peut compter sur la réparation intégrale de son dommage au jour où sa créance de réparation est déclarée par le juge. Distributeur bafoué ou consommateur déçu, la force obligatoire du contrat ne lui garantit pas plus l´indemnisation de tout l´avantage escompté. Sous peine de voir s´étioler sa créance, elle doit prendre les mesures qui s´imposent pour limiter l´étendue de sa perte. Principe d´évaluation des dommages-intérêts dans les systèmes de Common Law, la mitigation of damages se mue très rapidement en une obligation positive d´agir, pour le plus grand bonheur du défendeur, en réduction de la dette de réparation. Un exemple permettra de l´illustrer. Voici Primus, vendeur d´oranges et Secundus, l´un de ses clients et exploitant d´un petit commerce de quartier. Primus et Secundus ont passé un marché aux termes duquel le premier vendrait au second vingt kilos d´oranges à un prix déterminé. Mais, le jour prévu pour la livraison, Primus annonce à Secundus qu´il n´est pas en mesure de lui fournir la marchandise promise. Et ce dernier doit, à son tour, renoncer à fournir ses propres clients. Admettons que, selon le droit applicable, Secundus puisse demander l´indemnisation pécuniaire de la perte subie. Quelle est, alors, l´étendue de l´obligation de réparation incombant à Primus ?

  • Si la question des régimes matrimoniaux avant la promulgation du Code civil et l´instauration d´un régime légal de communauté a fait l´objet de nombreux travaux, pour la Provence, au xviiie siècle, aucune étude n´a traité de la question. Une recherche sur les régimes matrimoniaux en Provence à la fin de l´Ancien Régime se justifiait comme étant une contribution à une meilleure connaissance de l´histoire du droit privé des anciens pays de droit écrit. Néanmoins, il convenait de donner à un sujet classique pour les historiens du droit une dynamique nouvelle permettant d´appréhender le droit patrimonial de la famille provençale. Cette approche a été trouvée dans la détermination de notre problématique et dans le choix et l´utilisation de nos sources. La plupart des études sur les régimes matrimoniaux en pays de droit écrit ont comme source principale et parfois unique le contrat de mariage notarié. Or, bien que le contrat soit une source essentielle pour une recherche en histoire sociale ou en histoire du droit, il n´est pas la seule source car des époux provençaux de toutes origines sociales se mariaient, à la fin de l´Ancien Régime, sans contrat. Les consultations, factums plaidoyers d´avocats s´imposaient alors comme un moyen efficace de comprendre les fondements juridiques des relations pécuniaires entre époux. Du côté de la pratique notariale, les recherches devaient porter sur l´ensemble des actes dans lesquels intervenaient des gens mariés pour analyser les clauses qu´ils passaient et pour connaître la manière dont ils mettaient en place et utilisaient leur régime matrimonial. Cette analyse a permis de retrouver les règles telles qu´elles étaient vécues pour rechercher leurs finalités juridiques, sociales et économiques. Parallèlement, une recherche de la jurisprudence du Parlement de Provence relative aux régimes matrimoniaux à travers les ouvrages des jurisconsultes locaux s´est imposée. La confrontation de ces sources montre que les jurisconsultes - avocats et/ou arrêtistes - et les notaires manient la dotalité et la paraphernalité avec habileté et bon sens. La normalisation des formules notariales et l´unité de la pratique sont à relever. Au-delà des particularismes locaux, la Provence présente une unité de la pratique conforme à celle que les jurisconsultes provençaux voulaient donner aux règles applicables aux régimes matrimoniaux. Les pratiques à tendance communautaire étaient peu nombreuses. Le contrat de mariage ne joue plus totalement son rôle de charte de famille et s´est recentré sur le régime dotal. La vie des régimes matrimoniaux montre bien que la dichotomie entre les patrimoines des époux est strictement maintenue. L´épouse administrait ses biens propres. Ses biens étaient protégés, même par le juge. La Provence présentait au xviiie siècle un corpus complet et original de règles qui se substituait à un régime légal mis en place par une coutume dans d´autres lieux. Les régimes matrimoniaux provençaux forment un tout cohérent reposant sur une séparation de biens de principe calquée sur un modèle romain triomphant. Le régime dotal, régime séparatiste par excellence, a la faveur des jurisconsultes et sert de modèle : il reste le référent. Les juristes provençaux utilisaient le vocabulaire inhérent au régime dotal romain, même lorsque aucune dot n´avait été constituée, faute de contrat. Ils nommaient paraphernaux l´ensemble des biens propres de l´épouse, alors que pour qu´il y ait des biens en dehors de la dot, il faut, par définition, qu´il y ait des biens dotaux. Enfin, les régimes matrimoniaux en Provence au xviiie siècle ne consacraient pas l´égalité entre époux mais assuraient une certaine forme d´équilibre des pouvoirs, par une conception particulière de la puissance maritale, remise en cause par le Code civil de 1804.

  • Le texte de ce manuel se présente en deux tomes. Le premier retrace l´histoire du droit musulman. Il vise à donner des éléments de base permettant de mieux situer la production juridique actuelle de l´aire arabo-musulmane. La démarche partant du social au droit y sera favorisée, quoique bornée et ramenée sans cesse aux faits. Le second tome est systématique et présentera les principales dispositions du droit musulman classique et les problèmes qu´elles ont posés et qu´elles posent à la conscience musulmane. Le projet même d´une introduction systématique au droit musulman nous impose d´adopter la démarche partant du droit au social, en comptant sur l´histoire pour éviter de trop verser dans le « juridisme essentialiste ».

  • Notion plurale, la source des obligations se décompose en source formelle, source technique et source substantielle. Les sources formelles désignent le fondement juridique à partir duquel seront dégagés les sources techniques, fruit de l´interprétation judiciaire. Les sources substantielles ont été définies comme les conditions concrètes de naissance de l´obligation. Nées de l´application des notions techniques réalisées par les magistrats, elles s´articulent autour de la liberté du débiteur et la protection du créancier. L´approche classique a été définie comme la politique qui consacre la liberté du débiteur. Contenue en l´article 1370 du Code civil, elle plonge ses racines dans le passé et s´illustre aujourd´hui à travers de nombreux concepts. À l´opposé, l´approche moderne fait prévaloir la protection du créancier. Consacrée indirectement, elle laisse intact l´ordre technique existant et s´élabore à partir d´applications renouvelées des notions. Consacrée directement, elle donnera naissance à de nouvelles notions dont certaines recevront une traduction formelle. Une nouvelle approche de la liberté est souhaitable. L´acte juridique a été redéfini comme la libre création d´une croyance légitime. Le fait juridique consiste en la création dommageable d´un risque anormal. En chacune de ces sources, l´expression de la liberté est appréciée en la personne du débiteur tandis que le produit de la liberté est évalué en la personne du créancier. Par ailleurs, l´approche libérale fait aussi l´objet d´un dépassement. À la faveur de celui-ci, l´obligation se traduira par une charge individuelle définitive, d´une part, et une charge collective finale, d´autre part.

  • Depuis la fin du xxe siècle, toute une série de travaux n´a cessé de croiser lien familial et lien obligationnel, droit de la famille et droit des obligations. En effet, le lien de famille crée des droits et des devoirs dont il est facile de constater les particularités, mais beaucoup plus délicat d´esquisser une théorie générale. Tantôt droits et devoirs constituent un ensemble ordonné en vue d´une finalité et créent une situation juridique complexe, dont la dimension obligatoire n´est qu´un aspect.Tantôt il existe une charte de devoirs dont on se demande si la technique juridique de l´obligation permet d´en tracer le régime : ainsi les devoirs conjugaux correspondent pour partie à des obligations civiles au sens classique du terme, pour partie à des liens d´une nature qui semble différente. Dans une troisième série d´hypothèses, c´est bien la technique de l´obligation civile qui sert de fondement. Néanmoins, les rapports familiaux modifient le régime juridique classique des obligations. Par exemple, la réception de l´article 1382 du Code civil dans le domaine de la responsabilité civile des acteurs familiaux fait débat dans la mesure où certains auteurs y voient l´application pure et simple de la théorie de la faute civile, alors que d´autres soutiennent en revanche que la faute, entre membres d´une même famille, n´a pas la même portée qu´entre des personnes étrangères les unes aux autres. Enfin, la figure juridique du contrat semble de longue date, assez ambivalente lorsqu´elle rencontre des liens familiaux. Le contrat de mariage par exemple semble toujours posé par opposition : opposition entre le contrat et le sacrement, opposition entre le contrat et l´institution, opposition entre le contrat de famille ou pacte de famille et d´autres contrats, opposition entre le contrat et l´arrangement familial... Cette opposition va suffisamment loin pour que, d´un certain point de vue le lien contractuel et le lien familial puissent presque passer pour des antonymes. Le lien familial, de ce point de vue, serait tellement pétri d´impératifs que sa « contractualisation » pourrait être suspectée de le vider progressivement de sa substance. On le devine, les deux axes autour desquels se construit la difficile relation entre les obligations et le lien de famille sont, d´une part, la contractualisation du lien familial, et d´autre part, la responsabilisation des acteurs familiaux. Contractualisation et responsabilisation sont bien sûr des figures du discours juridique, de sorte qu´elles se chargent de connotations allant au-delà du sens technique du contrat et de la responsabilité civile. La tendance à la responsabilisation ou le phénomène de contractualisation font sens en faisant image. Pour autant, il serait mal avisé de sous-estimer ces mouvements. En effet, ce sont aussi des concepts qui, dans la pensée juridique, ont une histoire, et qui correspondent à des évolutions marquantes, aussi bien de la politique législative que de la politique jurisprudentielle, évolution que la globalisation du droit ne fait qu´amplifier. L´ouvrage permet d´offrir une réflexion croisée et pluridisciplinaire, entre droit, sociologie, histoire et philosophie sur ce lien d´interdépendance qui peut exister entre lien obligationnel et lien de famille.

  • La réserve héréditaire ne choisit pas entre la dévolution testamentaire et la dévolution légale, ce qui la rend « d'analyse difficile » (Michel Grimaldi). On oppose souvent sa fonction familiale, la protection des proches, à sa fonction individuelle, assurer un équilibre entre les parts échues à chaque héritier. Ces observations mettent en évidence l'ambiguïté de cette institution, fruit du compromis opéré par les rédacteurs du Code civil entre la légitime des pays de droit écrit et la réserve des pays de coutumes. Mais cette rencontre entre les deux protections successorales en vigueur sous l'ancien droit n'est pas seulement le fait du Code civil. Elle remonte à l'adoption de la légitime par quelques coutumes au moment de leur rédaction officielle au xvie siècle. Entre le xvie et le xviiie siècle, le recours à la légitime se généralise en pays de coutumes. Elle s'adapte à la logique successorale de la réserve, tout en la transformant. La légitime coutumière devient alors une institution d'équilibre, tenant à la fois de la légitime romaine et de la réserve, où les rédacteurs du Code civil pourront trouver une synthèse originale des différentes traditions successorales de la France. Partant de la rédaction officielle des coutumes au xvie siècle, ce travail étudie l'arrivée progressive de la légitime en pays de coutumes, puis son évolution au contact de la réserve, jusqu'à sa consécration par le Code civil sous le nom de réserve héréditaire.

  • Longtemps ignorée et perçue comme un outil de dernier recours, la priorité devant aller à la prévention des atteintes au milieu naturel, la compensation écologique, mise sous les projecteurs par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, est aujourd'hui devenue une notion phare du droit de l'environnement. Des questionnements persistent néanmoins du fait d'imprécisions juridiques qui résident dans la notion même de compensation, les difficultés liées à l'évaluation de la perte de biodiversité, ou encore la pluralité des compensations écologiques donnant lieu à des régimes juridiques afférents dissemblables. Il est certain que l'indétermination initiale d'un régime des mesures de compensation a permis une grande flexibilité dans leur application, au bonheur des acteurs économiques, mais a également généré des difficultés, voire des défaillances pratiques lors de la mise en oeuvre effective de ces mesures de compensation. Aux vues de ces différents constats, l'équipe de l'Institut de droit de l'environnement et du développement durable s'est tournée vers l'Agence ITER France, avec qui la Faculté de droit et science politique d'Aix-Marseille a développé un partenariat, afin d'étudier la mise en oeuvre de mesures compensatoires, à partir d'un exemple d'une envergure particulièrement contraignante et novatrice du fait, notamment, du cadre de concertation mis en place pour définir les mesures compensatoires pertinentes. L'étude du modèle mis en oeuvre permettra d'en retirer les éléments caractéristiques et d'en apprécier la portée. Partir de cette expérience pragmatique, présente l'intérêt scientifique de rechercher à conceptualiser un modèle de référence, tout en examinant également d'autres expériences de compensation mise en oeuvre par des maîtres d'ouvrages différents.

  • Défricher la mosaïque provinciale à travers l'exemple du barreau marseillais : telle est la perspective dans laquelle il est nécessaire de se placer. Cette étude entend analyser et croiser les dimensions judiciaire et politique de la profession d'avocat à Marseille, pour l'ensemble des xviiième et xixème siècles, ...

  • Le droit de la consommation est né de la volonté d'assurer au consommateur face au professionnel une protection que le droit commun des contrats ne paraissait pas lui assurer suffisamment. Il présente donc à l'évidence des liens avec la théorie générale du contrat, face à laquelle il peut être vu comme contradiction, ...

  • Au rebours d'une tradition séculaire d'hostilité et de méfiance, la régence de Philippe d'Orléans ouvre une nouvelle période, renforcée par le renversement des alliances diplomatiques traditionnelles. Entre 1715 et 1748, par une surprenante accélération de l'histoire, l'Angleterre change radicalement de statut. De l'île des révolutions, elle devient « l'île philosophique », du calvaire des rois, le sanctuaire de la liberté. Non sans résistances, l'entreprise intellectuelle d'une génération aura suffi à renverser les traditionnelles représentations de la nation rivale et ennemie. Au long de ces quelques trente années, l'histoire, l'ordre social et les institutions font l'objet d'une relecture qui élève progressivement l'Angleterre au rang de modèle. Point d'orgue de cette période, l'oeuvre de Montesquieu vient couronner cette entreprise de reconstruction. Il est de tradition dans l'histoire des idées politiques de rechercher autour de quelques auteurs des césures, des cassures, qui marquent une ligne de fracture, un « avant » et un « après ». Les pages de Montesquieu sur l'Angleterre en font assurément partie. Elles en sont même l'exemple-type. Une fois ses fondations posées, ses contours dessinés, le modèle anglais gagne en précision entre 1748 et 1789. Désormais cadre privilégié de la réflexion politique et institutionnelle, il suscite tantôt l'enthousiasme, tantôt le rejet, tout en étant un instrument efficace de la contestation des assises traditionnelles de la monarchie d'Ancien Régime.

  • Régis Debray en appelait dans son rapport de 2002 sur l'enseignement du fait religieux dans l'École laïque à une laïcité d'intelligence plutôt que d'abstention. Cette politique éducative veut donner accès au plus grand nombre à la connaissance là où il y a urgence à ne plus subir sans recul la pression d'une actualité saturée par les faits religieux. L'enquête commence dans les années 1980 au cours desquelles les caractéristiques mêmes du vingtième siècle disparaissent dans le monde, tandis que la société française et son École changent en profondeur. Appuyée sur des textes inédits ou peu connus et des sources variées, nourrie par une longue expérience pratique en la matière, cette recherche met en lumière la construction théorique et technique, les tâtonnements et interrogations de cette « laïcité d'intelligence » en cours, vue au travers de la question de l'enseignement des faits religieux depuis trente ans à l'École.

  • La loi du 13 juillet 1965 de réforme des régimes matrimoniaux constitue un symbole à trois égards. Ce texte est un symbole pour le couple tout d'abord, pour le patrimoine familial ensuite et, pour l'art de rédiger les lois, enfin. La loi du 13 juillet 1965 de réforme des régimes constitue évidemment un texte fondamental pour l'accès de la femme mariée à une indépendance juridique et, pour tout dire, à une véritable capacité juridique. Voilà l'épouse investie des mêmes pouvoirs que son époux pour gérer la masse commune. On peut parler d'un symbole pour le patrimoine familial, ensuite, car la loi du 13 juillet 1965 concernait le patrimoine familial d'une manière assez classique, c'est à dire qu'il était question essentiellement d'une propriété immobilière de la résidence de la famille, voire d'une exploitation agricole ou artisanale. Le troisième symbole concerne l'art de rédiger les lois puisque la loi du 13 juillet 1965 demeure un modèle légistique, voire un idéal-type. Un demi-siècle plus tard, que reste-t-il de ce texte, dernier survivant d'une époque législative aujourd'hui regardée avec nostalgie et admiration ? De normes de droit positif, assurément. Il en va des lois comme des hommes : lorsque surgit le temps des anniversaires et des célébrations, l'occasion est offerte de dresser des bilans et de tracer des perspectives. Les participants au colloque ont tous accepté avec enthousiasme de prendre part à ces réflexions.

  • L'espace régional arabe offre un terrain d'observation privilégié en ce qui concerne le statut personnel. Cette matière, qui touche à l'organisation de la famille, demeure un objet d'étude inépuisable, en dépit des commentaires et des écrits réalisés à son sujet. Le statut personnel, première approche.

  • La recherche de la justice la meilleure compte parmi les premières finalités du droit. Le procès, instrument de réalisation du droit, se doit de répondre au mieux à cet objectif. C´est notamment pourquoi les règles de procédure prévoient des possibilités de réexamen du dossier une fois un jugement rendu. Il faut permettre au plaideur insatisfait de critiquer la décision prise et lui offrir de nouvelles chances d´obtenir gain de cause. La pluralité des examens permet, c´est le postulat, de vérifier le travail des premiers juges et de corriger d´éventuelles erreurs d´appréciation ou d´interprétation. Le but n´est pas tant de rechercher la vérité que de prévoir des garanties de bonne justice et les moyens d´assurer un meilleur respect de la légalité. Mais, par ailleurs, il faut qu´à un moment ou à un autre, justice soit rendue, et de manière définitive. Montesquieu l´a affirmé avec force en écrivant que « le repos des familles et de la société toute entière se fonde non seulement sur ce qui est juste mais sur ce qui est fini ». La justice, en tant qu´institution, ne satisferait pas à sa fonction si n´était déterminé le stade où le procès prend fin, le moment où le litige est définitivement tranché. Que serait l´autorité judiciaire si elle n´avait le pouvoir de mettre un point final aux situations litigieuses ? Comment également concevoir une société où les situations juridiques demeureraient indéfiniment incertaines, où les droits resteraient éternellement litigieux ? Un souci élémentaire de sécurité juridique commande d´apporter une réponse définitive aux litiges, et cela participe aussi de la recherche de la justice la meilleure.

  • Le principe du pollueur-payeur est souvent invoqué, mais il est rarement étudié. Quand il a été étudié par les juristes, ils ont eu tendance à lui reconnaître une portée et une potentialité qui ne sont pas, selon Elzéar de Sabran-Pontevès, la portée et la potentialité qui lui sont reconnues par le droit positif. Le principe pollueur-payeur ne peut en aucun cas être présenté comme un principe qui aurait pour signification que « le polleur doit payer ». La démonstration de l´auteur est convaincante. Il sera utile à ceux qui voudront penser et écrire sur le sujet d´avoir pris connaissance de cet ouvrage. Elzéar de Sabran-Pontevès livre sur le sujet une étude de grande ampleur qui restitue au principe sa signification modeste, et les bases de la politique de l´environnement.

  • La guerre fait couler le sang et le droit de la guerre fait couler de l´encre. Cette discipline n´est pas un sujet neuf et pourtant son étude suscite toujours de la frustration et un sentiment permanent d´inachèvement. Certes, toute science juridique est constamment en voie de perfection mais la Guerre demeure un sujet hors norme du droit. Par l´incapacité des hommes et des nations à la maîtriser, par sa monstruosité intrinsèque, elle représente une sorte de mal moral absolu et une menace toujours planante sur la survie de l´Humanité. Elle en serait sa mort et en même temps paradoxalement, sa fin. Fin idéale de l´Histoire par la Paix, fin apocalyptique de l´Histoire par la guerre totale et le feu nucléaire. Le genre humain reste toujours suspendue à elle. Le droit de la guerre en ce début de 3ème millénaire se trouve encore à l´état de droit coutumier et conventionnel, au même stade finalement que le droit public interne des sociétés antiques et tribales.

  • Prix Gabriel de Bonnecorse décerné en 2008 à l'étudiant ayant excellé dans une réflexion fondamentale sur l'évolution du droit. Faisant référence à un assemblage d'éléments en interaction permanente, la parenté présente les caractéristiques d'un système.

  • Dans cet ouvrage, Jacques Mestre, qui est professeur à la Faculté de droit d'Aix-Marseille, porte un regard résolument optimiste sur les choses de la vie et l'avenir de notre Humanité. Il a choisi de le faire en une triple qualité. D'abord en sa qualité d'enseignant. Animé, après plus de trente ans d'exercice professionnel, d'une passion toujours intacte pour ce superbe métier d'ouverture et de transmission. Mais soucieux également de voir les jeunes trouver leur place, avec tout le bonheur qu'ils méritent, dans une société difficile, à la fois libérée et exigeante, audacieuse et craintive. Ensuite en tant que juriste. Observant ici que nombre de questions fondamentales se posent aujourd'hui, de manière très concrète, en termes juridiques. Et désireux que le Droit, souvent présenté comme ardu et technique, et qui est, en réalité, une matière simple, soit dès lors accessible à tous, et particulièrement à celles et ceux qui ont soif de réflexion et de dialogue. Enfin en tant que citoyen de base, immergé, comme tant d'autres, dans un monde qui le dépasse et, parfois même, l'angoisse. Et pourtant convaincu que ce monde recèle en lui des trésors de passion et d'enthousiasme, d'intelligence et de beauté, susceptibles de le préserver du pire et de l'orienter vers le tout meilleur... À condition encore que ces trésors ne disparaissent pas sous les préoccupations quotidiennes, et qu'ils puissent librement s'exprimer ! L'auteur se propose donc de leur donner la parole, à la manière d'un rapporteur de synthèse qui, à la fin d'un colloque, s'efforcerait de rassembler tous les éléments positifs présentés par les autres pour que l'essentiel soit mis en lumière, et permette à chacun, à la place qui lui revient, de se tourner avec confiance vers l'avenir...

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